{"id":12571,"date":"2023-04-24T22:46:39","date_gmt":"2023-04-24T20:46:39","guid":{"rendered":"https:\/\/petformed.com\/fr\/reglement-interieur\/"},"modified":"2023-12-03T22:19:18","modified_gmt":"2023-12-03T21:19:18","slug":"reglement-interieur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/petformed.com\/fr\/reglement-interieur\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes d\u00e9finissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables dans notre boutique en ligne sur https:\/\/petformed.com\/fr\/, exploit\u00e9e par REFOAMED SP\u00d3\u0141KA Z OGRANICZON\u0104 ODPOWIEDZIALNO\u015aCI\u0104, Pasa\u017c Ursynowski 11\/78. Varsovie 02-784, NIP : 9512514698, REGON : 388236058. Le capital social est de : 333.400,00. La soci\u00e9t\u00e9 est inscrite au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National, tenu par le REGISTRAR’S COURT FOR M.ST. VARSOVIE, XIII SECTION ECONOMIQUE DU REGISTRE MONETAIRE NATIONAL, sous le num\u00e9ro KRS 0000884652.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
1. Champ d’application du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es via notre boutique en ligne. L’offre de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.<\/p>\n
Selon l’article 22 du Code civil, un consommateur est une personne physique qui conclut avec un professionnel un acte juridique qui n’est pas directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Conclusion du contrat<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le contrat de vente est conclu avec REFOAMED SP\u00d3\u0141KA Z OGRANICZON\u0104 ODPOWIEDZIALNO\u015aCI.<\/p>\n
La pr\u00e9sentation des produits dans notre boutique en ligne constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente. Pour conclure un contrat, vous devez placer les produits s\u00e9lectionn\u00e9s dans le panier et passer une commande. Le panier et les donn\u00e9es saisies dans les formulaires peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avant l’envoi de la commande via les fonctions disponibles et les messages affich\u00e9s pendant le processus de commande.<\/p>\n
En cliquant sur le bouton de la page d’aper\u00e7u de la commande pour confirmer et conclure votre commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans votre panier. D\u00e8s que votre commande est re\u00e7ue et enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me informatique de notre boutique en ligne, un contrat de vente est conclu. Apr\u00e8s l’envoi de votre commande, vous recevrez un e-mail de notre part dans lequel nous confirmerons votre commande et la conclusion du contrat.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
3. La langue et les r\u00e8gles d’enregistrement de l’accord<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le contrat de vente peut \u00eatre conclu en polonais, en anglais et en allemand.<\/p>\n
Nous consignons le contenu du contrat et vous envoyons vos donn\u00e9es de commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez \u00e9galement consulter vos donn\u00e9es de commande via votre compte client. Les CGV sont \u00e9galement mises \u00e0 disposition sur le site Internet de notre boutique en ligne de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre consult\u00e9es, reproduites et enregistr\u00e9es.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
4. Livraison des produits<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Dans certains cas, les frais de livraison doivent encore \u00eatre ajout\u00e9s aux prix des produits indiqu\u00e9s. La livraison des produits command\u00e9s est assur\u00e9e par des entreprises de messagerie qui coop\u00e8rent avec nous. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les modes et d\u00e9lais de livraison possibles ainsi que sur les frais d’exp\u00e9dition sont pr\u00e9sent\u00e9es pendant le processus de commande et dans une zone d’information sp\u00e9ciale sur le site Internet de notre boutique.<\/p>\n
Les produits propos\u00e9s dans la boutique sont exclusivement vendus par correspondance. Il n’est malheureusement pas possible de venir les chercher en personne.<\/p>\n
Nous n’envoyons pas de produits par colis postal.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
5. Paiements<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Les modes de paiement suivants sont \u00e0 votre disposition dans notre boutique en ligne :<\/p>\n
Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les modes de paiement possibles, y compris les services de paiement en ligne int\u00e9gr\u00e9s dans notre boutique et les types d’e-paiement disponibles, ainsi que sur les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires, sont pr\u00e9sent\u00e9es pendant le processus de commande et sur le site Internet de notre boutique dans une section d’information sp\u00e9cifique sur les modes de paiement.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
6. Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Les consommateurs disposent d’un droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l’information sur le droit de r\u00e9tractation. Les personnes physiques qui concluent un contrat directement li\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale disposent \u00e9galement d’un droit de r\u00e9tractation s’il ressort du contenu du contrat qu’il n’est pas professionnel pour ces personnes, ce qui ressort notamment de l’objet de leur activit\u00e9 commerciale, mis \u00e0 disposition sur la base des dispositions du registre central et des informations relatives \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
7. Dommages pendant le transport<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Dans le cadre d’une vente \u00e0 distance, notre boutique assume toujours le risque de dommages accidentels ou de perte d’articles pendant le transport. Si les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s avec des dommages de transport \u00e9vidents, nous vous prions de r\u00e9clamer un tel d\u00e9faut le plus rapidement possible aupr\u00e8s du livreur et de nous contacter. Une r\u00e9clamation ou une prise de contact tardive n’a aucune incidence sur vos droits l\u00e9gaux (voir ci-dessous sous R\u00e9clamations) ni sur leur ex\u00e9cution. Une notification plus rapide nous aide toutefois \u00e0 faire valoir nos droits aupr\u00e8s du transporteur ou de l’assureur transport.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
8. Les r\u00e9clamations : Conformit\u00e9 de la marchandise au contrat \/ D\u00e9fauts<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Nous sommes tenus de livrer des marchandises sans d\u00e9faut. Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur dispose des droits d\u00e9finis au chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs. Dans les conditions qui y sont mentionn\u00e9es, le consommateur peut demander la r\u00e9paration ou le remplacement des biens non conformes, ou faire une d\u00e9claration de r\u00e9duction du prix des biens, ou encore r\u00e9silier le contrat. Les r\u00e9clamations sont examin\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n
Nous sommes responsables de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des marchandises constat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la livraison, sauf si nous avons indiqu\u00e9 une dur\u00e9e de conservation plus longue pour les marchandises, auquel cas ce d\u00e9lai plus long s’applique.<\/p>\n
En cas de non-conformit\u00e9 du bien au contrat, les dispositions ci-dessus relatives au consommateur s’appliquent \u00e9galement \u00e0 une personne physique qui conclut un contrat directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, s’il ressort du contenu de ce contrat qu’il n’est pas de nature professionnelle pour cette personne, ce qui ressort notamment de l’objet de son activit\u00e9 commerciale, disponible sur la base des dispositions du registre central et des informations relatives \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale.
\nDes plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es :<\/p>\n
Les informations sur une \u00e9ventuelle garantie suppl\u00e9mentaire et ses conditions d\u00e9taill\u00e9es accompagnent toujours le produit et sont disponibles sur les pages d’information de la boutique en ligne.<\/p>\n
Notre service client\u00e8le est \u00e0 votre disposition du lundi au vendredi de 10h00 \u00e0 17h00.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
9) Services fournis par voie \u00e9lectronique<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
L’utilisation de notre boutique en ligne, y compris la consultation de notre assortiment et la passation de commandes, requiert un appareil multim\u00e9dia avec un navigateur web install\u00e9 et un acc\u00e8s \u00e0 Internet et \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique. Il est recommand\u00e9 d’activer JavaScript et l’enregistrement des cookies dans les param\u00e8tres de votre navigateur. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser la boutique en ligne conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux bonnes m\u0153urs, et il est interdit de mettre \u00e0 disposition des contenus \u00e0 caract\u00e8re ill\u00e9gal.<\/p>\n
Nous prenons toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que le site web et l’interface de notre boutique en ligne fonctionnent correctement, en fonction de nos connaissances techniques actuelles, et nous nous engageons \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s et \u00e0 tous les probl\u00e8mes techniques signal\u00e9s par les utilisateurs dans un d\u00e9lai raisonnable.
\nIl en va de m\u00eame pour la possibilit\u00e9 de s’abonner \u00e0 une newsletter ou la possibilit\u00e9 optionnelle de cr\u00e9er un compte client – si ces services sont propos\u00e9s dans le cadre de notre boutique. Vous pouvez nous faire part de toute irr\u00e9gularit\u00e9 ou interruption constat\u00e9e dans le fonctionnement du site et des services de notre boutique en ligne en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le paragraphe ci-dessus. En cas de plainte concernant des irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement technique du service de la boutique en ligne, veuillez indiquer la nature et la date de l’irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
10. Code de bonnes pratiques<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Nous nous sommes volontairement soumis aux \u00ab\u00a0crit\u00e8res de qualit\u00e9 Trusted Shops\u00a0\u00bb, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s sous ce lien<\/a>.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t 11. Dispositions relatives \u00e0 l’utilisation de la Protection acheteurs Trusted Shops<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t Avec la Protection acheteurs Trusted Shops AG, vous pouvez prot\u00e9ger gratuitement les commandes effectu\u00e9es chez nous jusqu’\u00e0 un montant de 10 000 \u20ac. Les conditions de la Protection acheteurs Trusted Shops s’appliquent et peuvent \u00eatre consult\u00e9es ici<\/a>. La Protection acheteurs est conclue en cliquant sur le bouton marqu\u00e9 en cons\u00e9quence sur la Trustcard, qui appara\u00eet sous forme de pop-up sur la page de confirmation de commande apr\u00e8s une commande pass\u00e9e chez nous. Pour pouvoir vous proposer la Protection acheteurs, Trustcard doit acc\u00e9der aux donn\u00e9es de commande enregistr\u00e9es dans la m\u00e9moire cache de votre navigateur. L’acc\u00e8s est purement local et aucune donn\u00e9e de commande n’est transmise \u00e0 Trusted Shops, sauf si vous avez activement opt\u00e9 pour votre achat avec la Protection acheteurs ou si vous avez accept\u00e9 que vos donn\u00e9es de commande soient transmises \u00e0 Trusted Shops. Si vous acceptez, la valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que votre num\u00e9ro de commande et le montant de la commande sont transmis \u00e0 Trusted Shops. Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de Trusted Shops Buyer Services, votre commande dans notre boutique est automatiquement prot\u00e9g\u00e9e par la garantie Trusted Shops. Si vous n’\u00eates pas encore enregistr\u00e9, vous pouvez vous inscrire avec votre Trusted Shops Trustcard comme d\u00e9crit ci-dessus. Les informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es chez Trusted Shops sont contenues dans les conditions d’utilisation auxquelles renvoie le lien ci-dessus.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t 12. R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t Nous souhaitons vous informer que les consommateurs ont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure extrajudiciaire de r\u00e9clamation et de conciliation. Vous trouverez des informations sur le recours \u00e0 la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e et aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges \u00e0 l’adresse suivante : www.uokik.gov.pl<\/a> sous \u00ab\u00a0R\u00e8glement amiable des litiges de consommation<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n